PENA LIMITED HONG KONG

QUESTIONS FREQUENTES ET AND PROCESSUS DE CREATION


N'hésitez pas à nous contacter pour toute question dont la réponse est absente de cette liste de questions fréquentes.


Création de société

PROCESSUS DE CREATION D'ENTREPRISE

Veuillez prendre quelques minutes pour compléter notre formulaire de création en indiquant le nom de société choisi, les détails de votre activité commerciale, ainsi que l'identité et l'adresse du directeur et des associés.

Nous traiterons votre formulaire de création de société, clarifierons toute interrogation avec vous et fournirons un devis avec les coordonnées de notre compte bancaire afin de valider votre commande.

Dès confirmation de votre commande, nous rédigerons votre formulaire NNC1 de création et les Articles d'Assocition pour que vous puissiez les signer dans nos locaux si vous êtes à Hong Kong ou que vous puissiez les imprimet, signer et envoyer par courrier Express à notre adresse pour enregistrement au registre des sociétés.

Votre société est enregistrée en 5 à 6 jours par le registre des sociétés. Votre société peut être enregistré en queques heures si besoin avec des formalités aditionnelles générant des frais complémentaires.

Dès la société enregistréevous pouvez commencer la démarche d'ouverture de compte bancaire à Hong Kong où dans la juridiction de votre choix.

Combien de temps faut-il pour que la société soit opérationnelle?

Si vous vivez à l’étranger, nous vous suggérons de créer votre société et d’organiser votre réunion d’ouverture de compte bancaire avant de vous rendre à Hong Kong, dans la mesure où la constitution de la société prend une semaine et que les banques demandes une prise de rendez-vous au minimum 2 à 3 semaines avant la date souhaitée pour confirmer l'entretien d'ouverture. L'avantage de procéder sur cette base est que vous aurez un entretien d'ouverture de compte confirmé avant de vous rendre à Hong Kong, ce qui signifie que vous ne devrez passer que un ou deux jours à Hong Kong pour nous rencontrer et rencontrer la banque. Si vous prévoyez de visiter Hong Kong dans les 2 prochaines semaines, nous vous suggérons de nous contacter dès que possible afin que nous puissions vous conseiller la meilleure façon de procéder.

Si vous résidez à Hong Kong vous pouvez contacter notre bureau pour organiser l'entretien de création de société, signer les documents requis et votre société sera enregistrée en 5 à 6 jours ou en quelques heures si vous choisissez la création expresse. Une fois la société créée vous pouvez enreprendre les démarches d'ouverture d'un compte bancaire.

Quelles sont les exigences pour créer une société à responsabilité limitée à Hong Kong?

Les exigences pour créer une société à responsabilité limitée à Hong Kong sont : au moins un actionnaire et directeur âgé de plus de 18 ans sans distinction de nationalité + une adresse de domiciliation professionnelle à Hong Kong + un Company Secretary de Hong Kong + un registre SCR + a capital minimum de HKD 1 (habituellement le capital d'une société à responsabilité limité est de HKD 10,000).

Des étrangers non-résident peuvent-ils créer une société à responsbilité limité à Hong Kong?

Les étrangers non-résident peuvent créer une société à responsbilité limité à Hong Kong car il n'existe pas de critère de nationalité ni de résidence.

Combien de temps dure le processus de création de société normal à Hong Kong?

Le délai de traitement du registre des sociétés de Hong Kong est généralement de 5 jours ouvrés.

Quelles langues peuvent être utilisées pour le nom de la société?

Le nom peut être en anglais ou en caractères chinois traditionnels. Une entreprise peut adopter un nom anglais et un nom chinois mais la combinaison de l'anglais et du chinois est impossible. Le nom d'une société à responsabilité limité à Hong Kong se termine tjours avec le mot "LIMITED". Le nom d'une société peut être modifié après sa création. Voir Guideline on Registration of Company Names for Hong Kong Companies (pdf format) pour les modalités.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une entreprise à Hong Kong?

Pour créer une société à Hong Kong, vous devrez :

  • intégralement compléter notre formulaire de création;
  • fournir une copie du passeport des actionnaires et directeur;
  • fournir une copie d'une preuve de résidence de moins de 60 jours prouvant l'adresse de résidence pour chaque actionnaire et directeur.

Le champ d'activité indiqué sur le certificat d'enregistrement commercial pose-t-il des restrictions aux activités de la société?

Non, le certificat d'enregistrement de l'entreprise ne restreint pas le champ d'activité de la société en référence aux activités commerciales principales de la société. Le certificat d'enregistrement de l'entreprise ne restreindra pas l'expansion d'autres activités de l'entreprise.

Les obligations de la société à responsabilité limitée sont-elles limitées au montant des actions du capital autorisé ou des actions émises?

La société à responsabilité limitée de Hong Kong n’est engagée que sur le montant des actions souscrites émises.

Quand une nouvelle société à responsabilité limitée sera-t-elle inscrite au registre des sociétés?

Habituellement, l'enregistrement peut être trouvé dans le registre des sociétés quelques heures après la date de sa constitution.

Les informations sur le directeur et l'actionnaire de la société sont-elles accessibles au public? Quelles sont les obligations des directeurs et actionnaires de la société?

Oui. Les informations sur les dirigeants et les actionnaires de la société sont des informations publiques selon la Hong Kong Company Ordinance. Il est obligatoire de déposer les coordonnées des administrateurs et des actionnaires de la société auprès du Registre des sociétés lorsque vous constituez une société à Hong Kong.

Toutes les informations des sociétés à responsabilité limitée enregistrées à Hong Kong, y compris les noms, adresses et pourcentages d'actionnariat, ainsi que informations d'identité, seront accessibles au public. Si les informations des actionnaires et des directeurs veulent être conservées de manière confidentielle, des services de directeur et actionnaire Nominee seront pris en compte.

Une personne peut-elle occuper simultanément le poste d’actionnaire et de directeur de la même société?

Oui. L'actionnaire et le directeur de la société peuvent être la même personne. Minimum un actionnaire et un administrateur qui peuvent être la même personne et maximum 50 directeurs / 50 actionnaires pour une société à responsabilité limité.

Quel est le rôle des directeurs?

Les droits et obligations des directeurs sont les suivants:

  • Prendre en charge les opérations ordinaires et les décisions de l'entreprise;
  • Tenir un livre de comptabilité et une comptabilité d'entreprise;
  • Prendre en charge la gestion des comptes bancaires;
  • Garantir tout financement obtenu avec la propriété de l'entreprise;
  • Proposer un schéma de distribution des bénéfices;
  • Proposer un plan d'augmentation de capital;
  • Convoquer des assemblées d'actionnaires;
  • Exécuter les résolutions prises lors des assemblées des actionnaires.

Quel est le rôle des actionnaires?

Les droits et obligations des actionnaires sont les suivants:

  • Participer aux assemblées des actionnaires et disposer du droit de vote proportionnellement à l'actionnariat;
  • Comprendre les conditions opérationnelles et financières de l'entreprise;
  • Elire et être élu membre du conseil d'administration;
  • Obtenir des dividendes;
  • Préempter les actions vendues par d'autres actionnaires;
  • Souscrire en priorité les actions nouvellement émises par la société;
  • Recevoir distribution du bien restant après la liquidation de la société;
  • L’assemblée des actionnaires examine et approuve le rapport annuel des commissaires aux comptes;
  • Employer ou révoquer des directers lors d'assemblées d'actionnaires et déterminer leur rémunération.

Le Company Secretary est-il obligatoire?

Selon la législation de Hong Kong sur les sociétés, chaque société doit nommer un Company Secretary (i.e. Statutory Secretary)qui est un résident de Hong Kong âgé de plus de 18 ans pour une personne ou une société à responsabilité limitée agréée TCSP enregistrée à Hong Kong pour une personne morale.

Une société de Hong Kong est-elle tenue de conserver et de fournir au gouvernement une adresse à Hong Kong?

Oui. Pour être enregistrée à Hong Kong, une société a besoin d’une adresse enregistrée à Hong Kong. Toutes les lettres du gouvernement seront postées à cette adresse après la création de la société.

Compte bancaire

Un non-résident de Hong Kong peut-il utiliser le compte bancaire d'une société de Hong Kong?

Oui. Les banques de Hong Kong n’imposent aucune restriction de nationalité aux bénéficiares et opérateurs de comptes bancaires. Ils doivent être titulaires d'un passeport valide. Toutefois les citoyens ou résidents des pays sous sanctions ONU ou OFAC seront refusés. Vous devez vous renseigner sur les pays à haut risque pour chaque banque afin d'éviter un refus automatique.

Le compte bancaire de la société doit-il être géré par des actionnaires ou des directeurs?

Non. La gestion du compte peut être déléguée à un tiers par délégation, mais le bénéficiaire effectif et le ou les directeurs sont légalement responsables de la gestion du compte.

Peut-on ouvrir un compte bancaire à Hong Kong sans se déplacer?

Non. La légilation bancaire de Hong Kong rend obligatoire pour les agents bancaires de connaîte leur clients par un entretien local. Tous les directeures et actionnaires détenant 10% ou plus des actions doivent se présenter à l'entretien d'ouverture de compte à Hong Kong.

Existe-t-il un contrôle des flux de trésorerie ou des changes par les banques de Hong Kong?

Non. Les capitaux à Hong Kong circulent librement sans aucune restriction, mais les politiques de lutte contre le blanchiment d’argent sont strictement appliquées.

Quel est le montant minimum de dépôt requis par les banques de Hong Kong à l'ouverture compte?

En règle générale, les banques de Hong Kong exigent le depôt d'un montant minimal de 50 000 HKD à l’ouverture du compte bancaire de la société lorsque celui-ci est approuvé.

Combien de temps dure le délai d’ouverture du compte bancaire à Hong Kong?

Le délai de traitement de l'ouverture d'un compte bancaire à Hong Kong est généralement de 3 semaines..

Quels sont les documents requis pour l'ouverture d'un compte bancaire à Hong Kong?

La banque demandera généralement à la société de fournir les documents suivants:

  • Les minutes approuvant l'ouverture de compte bancaire
  • Certificate of incorporation
  • Business registration certificate
  • Notice of appointment of director and company secretary
  • Articles of Association
  • Copie du passeport de chaque directeur et actionnaire
  • Preuve de résidence de chaque directeur et actionnaire

PROCESSUS D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE A HONG KONG

When applying to open a company bank account in Hong Kong you will need to provide the bank with details of the intended business activity of your new company and details of your business experience which must be related to the intended activity of your new company. All shareholders owning 10% or more of the shares of the new company and a majority of the board of directors must attend a pre-arranged account opening meeting with the bank in Hong Kong.

It usually takes the banks up to 3 working days to complete the pre-approval process and confirm your meeting. It is not possible to open accounts with Hong Kong banks on a walk-in basis and it is also not possible for you to authorise ourselves or any third party to liaise with the bank to arrange your meeting or open an account as the banks will only liaise with the company's owner and director.

Step 1You will need to prepare certified copies of Residential Address proof in English (i.e. Utility bill and / or Bank statement with your name and address which MUST be the same as the residential address you used to incorporate) for each director and shareholder; Business plan & proof (i.e. Ownership Structure Chart, Source of funds, information of products, your client and supplier list, financial forecast, invoice and receipt). and resume (CV) to understand Director/Beneficial Owner background.

Step 2We will provide you with contact details for the bank and a link to the banks website for you to submit your account opening application. You cannot liaise with the bank until your new company has been incorporated as the banks require your new company registration documents before they will consider your account opening application.

Step 3You will need to complete the banks online account opening application which requires you to upload your company registration documents and provide your personal details (HSBC), details of the intended business activity of your new company and details of your business experience. Or we will provide all yours documents in advance directly to bank officer (OCBC Wing Hang Bank/ Bank of East Asia)

Step 4The bank will review your account opening application and will usually contact you within 3 working days to arrange a time for the account opening meeting. The scheduling of the meeting is subject to the banks availability but it is usually possible to attend the meeting with the bank within 1 to 2 weeks of submission of your online application.

Step 5You will need to meet with ourselves at least 1 hour prior to your meeting with the bank to collect the original CPA certified true copies of the company incorporation documents you need to present to the bank.

Step 6You will attend your pre-arranged bank account opening meeting at the bank to explain your intended business activities to the bank and provide the bank with relevant documents to support your intended activities and your business experience. The meeting with the bank usually requires around 1 hour.

Step 7The bank will usually require around 2 to 4 weeks to process your account opening application after the completion of the meeting. If you live overseas it is not necessary for you to stay in Hong Kong during this period as any follow up questions can be dealt with by email directy by yourself.

Step 8The bank will provide you bank account details by email and will request you to transfer funds to activate the account. The bank will send the internet banking device by courier once your funds to activate the account will have been received by the bank.

Remarques importantes à prendre en compte pour le choix de la banque de la société!

Kindly note that Hong Kong banks will usually only open accounts if your new company will be selling to or buying from companies in Asia (preferably Hong Kong or China) or holding investments in Asia. If your company will have no business activity in Asia we suggest to open a bank account with an offshore bank.

It is also important to take the time to ensure you are properly prepared before submitting your account opening application to the banks as failure to provide the required information and documents can lead to delays and possible rejection of the account opening application. We take the opportunity to refer you to our general guide to the account opening requirements for details of the information and documents required.

Veuillez noter que les banques peuvent modifier leurs conditions d'ouverture de compte et leur processus d'ouverture de compte sans préavis.

Taxes et audit

Est-ce que la comptabilité annuelle, l'audit et la déclaration de revenus par un Hong Kong CPA practising accountant est obligatoire?

La comptabilité annuelle, l'audit et la déclaration de revenus par un Hong Kong CPA practising accountant est obligatoire indépendamment du statut fiscal. Hong Kong n'est pas Offshore mais une société à Hong Kong peut offrir les mêmes avantages qu'une société Offshore: pas d'impôt sur les dividendes, pas de TVA, (pas d'impôt sur les bénéfices réalisés à l'étranger selon le principe territorial d'imposition si votre activité n'est pas liée au territoire de Hong Kong).

Quel est le taux d'imposition d'une société à Hong Kong?

Si une société de Hong Kong es redevable de l'imposition sur les profits, ell est d'abord taxée à 8,25% pour les premiers HKD 2,000,000 (USD 250,000) puis à 16.5% au delà.

Les dividendes payés aux actionnaires d'une société à responsabilité limitée sont-ils imposables?

Non. Les dividendes ne sont pas taxables. Toutefois, une société à responsabilité limitée ne peut verser des dividendes qu'après déduction de l'impôt sur les bénéfices le cas échéant.

Quand est la date de fin d'une année d'imposition / exercice comptable d'une société de Hong Kong?

En général, le 31 mars et le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice comptable peut s'étendre sur 18 mois au maximum pour la première année. En règle générale, l'exercice comptable se termine le 31 mars ou le 31 décembre. Choisir un autre mois est possible.

Les pertes subies par une société de Hong Kong au cours d’un exercice comptable peuvent-elles être reportées à l’année suivante?

Oui. Les pertes subies au cours d'une année d'imposition peuvent être reportées et utilisées pour diminuer les bénéfices de l'entreprise les années suivantes..

Les bénéfices d'un société de Hong Kong peuvent-ils être exempts d'impôt sur les bénéfices?

Oui. En règle générale, une entreprise qui n’a ni établi de bureau à Hong Kong ni embauché de personnel à Hong Kong, et si ses bénéfices ne sont pas générés à Hong Kong, ses bénéfices ne seront pas comptabilisés dans l’impôt sur les bénéfices.

Livrets d'information

Offre de création de société à Hong Kong tout en un HKD 6,520 / USD 847

Hong Kong private limited company incorporation all in one offer HKD 6,520 / USD 847

Livret d'information sur la création de société à Hong Kong

Setting up Hong Kong private limited company details

Principe d'imposition territorial de Hong Kong

Principe d'imposition territorial de Hong Kong

Guide to Keeping Business Records pour les sociétés de Hong Kong

A Guide to Keeping Business Records

RENOUVELLEMENT

QUE DOIT-ON RENOUVELER ANNUELLEMENT?

Il est obligatoire de renouveler le paiement des taxes de base et les services obligatoires:

  • Remplir la déclaration annuelle du registre des sociétés et payer HKD 105 de taxe;
  • Renouveller le Business Registration Certificate à l' Inland Revenue department (HKD 2,250 for 2019);
  • Le service de Company Secretary de base;
  • Le service d'adresse de domiciliation de base;
  • Le service de tenue et mise à disposition légal du Significant Controllers Register;
  • Remplier et retourner les Quarterly Report of Employment and Vacancies Returns;
  • Remplier et retourner l'Employer's Return;
  • Réaliser chaque année la comptabilité, l'audit et la déclaration de revenus par l'auditeur de la CPA indépendamment du statut fiscal (0, 8.25%, 16.5%).

Que dois-je faire quand je reçois l'Employer Return from de l'Inland Revenue Department?

Chaque année avant la fin du mois d'avril, toutes les sociétés de Hong Kong doivent remplir et renvoyer l'Employer Return à IRD détaillant la rémunération versée à ses employés au cours de l'année jusqu'au 31 mars. Même si une entreprise n'a pas d'employés, il est obligatoire d'avertir IRD qu'aucune rémunération n'a été versée. Veuillez noter que le respect des exigences de conformité susmentionnées est strictement appliqué à Hong Kong et que le non-respect des délais entraîne des pénalités et une éventuelle convocation au tribunal.

Is it mandatory to submit audit report when we first renew our Hong Kong Limited Company?

Non. Selon la législation en vigueur, une société privée doit renouveller ses informations au registre des sociétés à sa date anniversaire. Le rapport d’audit sera requis lorsque l’Inland Revenue Department envoie la déclaration de revenus après un délai de 18 mois depuis sa création. La déclaration de revenus doit être remplie conformément à un rapport d'audit préparé par le Certified Public Accountant à Hong Kong.

Comment renouveller le Business Registration Certificate de ma société?

Chaque société doit renouveller à sa date anniversaire son Business Registration Certificate. Veuillez noter que le respect des exigences de conformité susmentionnées est strictement appliqué à Hong Kong et que le non-respect des délais entraîne des pénalités et une éventuelle convocation au tribunal. En vertu de l'ordonnance sur les sociétés, une pénalité sera imposée à la société si le dépôt du document de renouvellement de la société est effectué après la date de renouvellement. Le registre des sociétés n'a pas le pouvoir de renoncer aux frais d'enregistrement plus élevés prescrits dans le règlement relatif aux sociétés (taxes) (Cap. 622K). Votre Company Secretary vous informera une semaine à l’avance pour le renouvellement.

DISSOLUTION

DISSOLUTION DE SOCIETE DE HONG KONG

Quelles sont les conditions de dissolution?

  • Consentement de tous les actionnaires;
  • L’entreprise n’exerce pas d’activité ou a cessé ses activités plus de trois mois avant la demande de radiation;
  • Aucun endettement impayé, y compris les frais et taxes du gouvernement;
  • Obtenir la notification écrite de non-objection émise par le commissaire de l'administration fiscale.

Une entreprise ayant un endettement non réglé peut-elle demander sa dissolution?

Oui, mais sous l'une des conditions suivantes:

  • Sa société mère ou filiale, ou ses administrateurs, actionnaires et autres consentent au paiement des dettes;
  • Le créancier donne son consentement pour renoncer à recouvrer les dettes.

Quels documents sont nécessaires pour demander une dissolution?

Les documents requis sont:

  • Certificate of Incorporation
  • Business Registration Certificate
  • NAR1 document
  • Derniers états financiers

Combien de temps dure le processus de dissolution d'une société de Hong Kong?

Généralement, au moins 6 mois.

La société doit-elle présenter ses états financiers pour demander sa dissolution?

Oui. Une société de Hong Kong doit remplir sa déclaration de revenus dès reçue, l'accompagner d'un exemplaire des états financiers audités par un Certified Public Accountant et la présenter à l'administration fiscale.

La société doit-elle présenter un rapport annuel au cours de la période de dissolution?

Oui. La société doit toujours présenter son rapport annuel jusqu'à ce que le registre des sociétés notifie à la société sa dissolution.


Last update 2019/03/31